Article 1 - Mention légales
Le présent site internet (ci-après désigné « Site ») est édité et maintenu par MacHobbies, enseigne commerciale de l’entreprise individuelle, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro SIREN 983 811 241, dirigé et représenté par Kenneth McIntosh (entrepreneur individuel), dûment habilité (ci-après désigné « Exploitant »), dont le siège social est domicilié à :
MacHobbies
Alizés Services
14 place Claudel
78180 Montigny le Bretonneux
France
Le Site de l'Exploitant est hébergé par l'entreprise :
IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines
France
L'Exploitant peut-être joint directement à l'adresse courriel : contact@machobbies.fr
Vu son statut, l’Exploitant, en tant qu’entrepreneur individuel exerçant son activité sous la réglementation commerciale et fiscale française, n’est pas tenu de facturer la TVA à ses clients (ci-après dénommé « Client »). Cette exonération de la facturation de la TVA est prévue à l’article L. 293B du Code général des impôts français.
L’Exploitant certifie que toutes ses activités de vente seront conformes à toutes les lois et réglementations de l’Union européenne (UE). Son numéro TVA intracommunautaire est : FR88 983 811 241.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits (ci-après désigné « Produits ») proposés par l’Exploitant sur ce Site. Ils sont mis à la disposition et consultables par tout Client physique ou moral utilisant le Site.
Les présentes CGV sont opposables au Client pendant la procédure de création du compte en ligne nominatif. Le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de pouvoir passer commande. La génération d’une commande vaut adhésion par le Client acheteur aux présentes CGV en vigueur au jour de celle-ci.
Article 3 - Description des Produits
Le Site a pour rôle la vente en ligne des maquettes et d’accessoires pour le maquettisme ouvert aux Clients du Site.
Les Produits présentés sur le Site sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Ils font chacun l’objet d’un titre descriptif. Les photographies les illustrant, le cas échéant, ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, s’il s’agit d’un élément essentiel, est comprise avec le Produit.
Article 4 - L'espace client
Pour acheter un Produit sur le Site, le Client peut passer une commande soit avec un compte personnel, soit en tant qu’invité.
Si le Client choisit de créer un compte personnel, celui-ci sera protégé par un mot de passe. Pour y accéder, le Client doit s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe secret associé. Ce mot de passe doit rester personnel et confidentiel.
La création d’un compte personnel permet au Client d’enregistrer son profil (notamment son adresse électronique, son nom et ses adresses postales), de consulter les détails de ses commandes passées, de tenir à jour sa liste de souhaits, et de gérer ses retours de produits et ses avoirs.
Lors de la création de son compte personnel, le Client s’engage à :
1) Délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, et notamment à ni entrer ni sauvegarder de faux noms ou adresses postales, ou encore des noms ou adresses existantes et réelles sans y être autorisé.
2) Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).
Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Il appartient au Client de ne jamais communiquer aux tierces personnes ni son identifiant (adresse électronique) ni son mot de passe, conformément aux dispositions de l’article « Données personnelles » des présentes CGV. Le Client s’engage à maintenir la stricte confidentialité de ses données, notamment de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe, lui permettant d’accéder à son compte personnel. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’accès à son compte personnel au moyen de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Le Client s’engage également à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant (adresse électronique) et/ou de son mot de passe.
Si le Client choisit d’effectuer un achat en tant qu’invité, seuls son adresse électronique et le numéro de référence de sa commande seront sauvegardés. Le Client peut consulter ses commandes antérieures en saisissant sur le Site son adresse électronique et le numéro de référence correspondant à la commande recherchée.
Le Client reste responsable des conditions et conséquences de son accès au Site, y compris de l’implication des paiements des frais aux prestataires de services tels que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui restent à sa charge. Le Client reconnaît avoir vérifié que le matériel informatique qu’il utilise pour accéder au Site est en bon état de fonctionnement et qu’il est correctement sécurisé (ex. utilisation et bon fonctionnement d’un logiciel antivirus).
Article 5 - Commandes
L’Exploitant s’efforce de garantir la disponibilité optimale de ses Produits offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais en lui indiquant la possibilité de choisir entre :
1) Le remboursement total du prix du Produit commandé (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
2) L’attribution d’une facture avoir du prix du Produit commandé (y compris les frais de livraison), mise à disposition dans le compte personnel du Client, formalisant ainsi la dette qu’a l’Exploitant envers le Client. Le montant de l’avoir sera déduit en partie ou en total sur une prochaine commande. Cette facture avoir s’expira après un délai d’un (1) an à partir de la date de son attribution. A la fin de la période susmentionnée, tout avoir non utilisé dans son intégralité devient caduc et des sommes impliqués resteront définitivement acquis par l’Exploitant.
Dans tous les cas, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Avant de procéder à la validation de sa commande via le Site, le Client s’engage à lire les présentes CGV alors en vigueur avant de les accepter. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes CGV telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client sur demande par courriel après confirmation de sa commande afin qu’il puisse s’y reporter.
L’Exploitant conseille au Client d’enregistrer sur son système informatique, tout courriel de confirmation et facture de commande à titre de preuve. Les factures de commande sont également mises à la disposition du Client dans son espace personnel sur le Site.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
1) Le Client ne respecterait pas les présentes CGV en vigueur lors de sa commande.
2) L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes.
3) L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
4) Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation concernant le statut d’une commande précédente que l’Exploitant lui a fait parvenir par courriel.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse courriel de l’Exploitant, ce dernier remettra au Client une copie du contrat faisant l’objet de la demande.
Toute modification de la commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les données communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment son nom et son adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière à être recherchée dans l’éventualité où des données soient erronées lors de la passation de la commande, ce qui pourra avoir comme conséquence d’empêcher ou de retarder la livraison ou la délivrance de celle-ci.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
L’inscription (création d’un compte) sur le Site est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent/tuteur détenant l’autorité parentale ou qui est reconnue civilement responsable. L’inscription reste strictement personnelle à chaque Client et en aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte d’un tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (ex. une personne morale). En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 - Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, ce qui nécessite ainsi le paiement du montant publié de la commande contre la fourniture du Produit commandé. L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement du paiement avant l’expédition de la commande.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
1) Paiement par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la gestionnaire de paiement (Payzen). Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées sont protégées par un procédé de cryptage Secure Socket Layer (SSL). De cette manière, ils ne sont pas accessibles à des tiers lors de leur communication sur les serveurs sécurisés de la gestionnaire de paiement.
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement transmis par la gestionnaire de paiement à la banque de l’Exploitant.
L’impossibilité par la gestionnaire de paiement de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la commande. La carte bancaire peut notamment être refusée si celle-ci est arrivée à expiration, atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies lors de la commande sont incorrectes. La commande est considérée comme effective par l’Exploitant que lorsque le gestionnaire de paiement aura validé la transaction.
2) Paiement par portefeuille électronique (PayPal). Le Client doit déjà posséder un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser son compte et régler sa commande en toute sécurité. La commande est considérée comme effective par l’Exploitant que lorsque le gestionnaire de paiement du portefeuille électronique aura validé la transaction.
3) Paiement par chèque. Cette option de paiement n’est disponible que pour les commandes dont l’adresse de facturation est située en France. Lors de la validation de la commande, l’Exploitant communiquera le montant et l’ordre du chèque, ses coordonnées et la référence de commande, à indiquer sur papier libre lors de l’envoi du chèque par voie postale. Les commandes sont traitées dans un délai de sept (7) jours maximum suivant la réception du chèque et son encaissement validé sur le compte bancaire de l’Exploitant. La commande est considérée comme effective par l’Exploitant que lorsque sa banque aura validé l’encaissement du chèque.
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés pour des raisons techniques et de sécurité.
Article 7 - Devise de paiement
La devise de référence du Site est l’Euro (€).
En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits lors de la commande et indiqués de manière distincte avant la validation de celle-ci par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de la commande.
Article 8 - Formation du contrat
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. Lorsque le Client passe sa commande sur le Site, celle-ci doit être confirmée à l’aide de la technique « double-clic » suivante :
Après avoir ajouté les Produits à son panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (identification, quantité, prix, modalités et frais de livraison).
Avant de le valider son panier, le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER » (le premier clic).
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client doit remplir correctement ses coordonnées de carte bancaire sur le serveur sécurisé du gestionnaire de paiement de l’Exploitant. La validation de l’opération de paiement (le deuxième clic) auprès de la gestionnaire de paiement vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Dans le cas d’un paiement par portefeuille électronique, la connexion par le Client et la validation subséquente de l’opération de paiement (le deuxième clic) auprès de l’entreprise gestionnaire du portefeuille électronique, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, la seule action de cliquer sur le bouton « COMMANDER » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, les bons de commande, les factures et les factures avoirs est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable selon les exigences de la loi française. Ses données enregistrées par l’Exploitant constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. Elles peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par le Client par simple lettre adressée par voie postale ou par message électronique envoyé par courriel à l’Exploitant en cas de :
1) Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées lors de la commande.
2) Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après l’injonction faite à l’Exploitant selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
3) Hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées, majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement desdites sommes.
La commande peut-être résolue par l’Exploitant en cas de :
1) Refus de l’acheteur de prendre la livraison du Produit.
2) Non-paiement du solde du prix au moment de la livraison.
Article 9 - Réserve de propriété
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande, y compris les frais de livraison.
Article 10 - Expédition et livraison
Les Produits présentés et mis en vente sur le Site sont réservés aux Clients résidant en France, l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEA), et dans tout autre pays où les importations desdits Produits ne sont pas soumises à des restrictions de circulation ou ne sont pas strictement interdites.
Liste complète des pays où la livraison est autorisée : countries.pdf
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Les frais de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont ceux acceptés lors de la validation de la commande.
L’Exploitant propose des modes de livraison différents selon la nature du Produit et la zone géographique de livraison du Client :
• Colissimo
• La Poste (Lettre verte suivie)
• Mondial Relay
Les choix du mode de livraison disponibles au Client seront affichés automatiquement selon le pays de livraison lors de la finalisation de la commande. Dans le cas d’une livraison Colissimo, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception à la livraison.
L’Exploitant s’engage à envoyer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après la validation de la commande. Ce délai comprend la préparation et l’expédition de la commande. Ce délai ne comprend pas le délai de livraison prévu par le transporteur, celui-ci étant indépendant de la volonté de L’Exploitant.
Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un courriel électronique indiquant au Client la nouvelle date de livraison estimée. Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier que cette adresse postale ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse postale communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison du Produit.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande. Dans le cas d’une livraison de colis, il est important que le Client vérifie que ceci est correctement scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant la quantité ou l’état du Produit, si une réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison du transporteur.
La livraison gratuite sera automatiquement appliquée aux commandes qui répondent aux critères suivants :
1) La valeur totale de la commande doit être au minimum de quarante (40) euros (€).
2) Le poids total combiné des produits commandés doit être inférieur ou égal à 500 grammes.
Lorsque le panier d’un client est éligible à la livraison gratuite, le message « Livraison gratuite » s’affiche au cours de la procédure de paiement.
Article 11 - Droit de rétractation
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier peut le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le déposer au transporteur à compter de la date de sa réception.
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation et afin d'exercer ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à télécharger, compléter et envoyer à l’Exploitant, en même temps que le Produit, le formulaire de rétractation.
Une fois que l’Exploitant a reçu le Produit, il adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel électronique. Après avoir vérifié la conformité du Produit, l’Exploitant procédera au remboursement des sommes dépensées, dans un délai de quatorze (14) jours. Dans le cas d'une commande payée par chèque, le Client peut choisir entre le remboursement par chèque, envoyé à son adresse de livraison, ou directement par virement bancaire, en fournissant ses coordonnées bancaires à l’Exploitant.
En cas de retour d'un Produit de format lettre d'une épaisseur inférieure à 3 cm (ex. décalcomanies plates), les frais de retour ne seront remboursés au Client que sur présentation d’une preuve d’achat indiquant les sommes dépensées. La preuve d’achat peut être obtenue auprès les services postaux et jointe à la lettre avec le formulaire de rétractation et le Produit à retourner. Le cas échéant, la preuve d’achat peut-être envoyée à l'Exploitant par courriel électronique.
En l’absence de preuve d’achat des sommes dépensées pour retourner le Produit, l’Exploitant ne sera redevable dédits frais de retour engagés par le Client.
Dans le cas du retour d'un colis (ex. maquette en boîte), l’Exploitant adressera une étiquette à imprimer et à coller sur le colis à retourner. Le Client déposera le colis à retourner à son bureau de poste, ou, dans le cas d’un retour effectué par les services Mondial Relay, le Client déposera le colis à retourner dans un Point Relais® / Locker à proximité de son adresse de livraison.
Le formulaire de rétractation doit comporter les coordonnées complètes et exactes du Client (nom, prénom et adresse), le numéro de commande et la désignation de l'objet (tels qu'ils sont indiqués sur la facture d’achat originale).
Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble de ses accessoires éventuels.
Si l'état du produit retourné est correct (comme indiqué dans le paragraphe précédent), l’Exploitant remboursera au Client les sommes dépensées pour sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit et de l'ensemble des éléments (lettre de rétractation et, le cas échéant, preuve d'achat des sommes dépensées pour le retour d'une lettre). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client pour sa commande. A cet égard, les Clients ayant réglé leur commande sous forme d’une facture avoir ne pourront être remboursés que par la création d'un nouvelle facture avoir enregistrée sur le Site dans leur espace client personnel.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités et conditions de rétractation et les accepter.
Article 12 - Propriété intellectuelle et licence d'utilisation du Site
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments (ci-après désigné « Elément ») présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images, photographies, logos, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tout autre Elément de propriété intellectuelle ainsi que d’autres données ou informations qui sont protégées par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun Elément du Site ne pourra en tout ou partie être copié, dupliqué, reproduit, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 13 - Responsabilité et garantie
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur l’internet et par tout moyen électronique. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ou erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français (notamment articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation français), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles L. 1641 à L. 1649 du Code civil français.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
1) Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
2) Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français.
3) Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf les biens d’occasion).
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article L. 1641 du Code civil français. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article L. 1644 du Code civil français.
Se référer aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation français, de l’article L. 1641, L. 1644 et du premier alinéa de l’article L. 1648 du Code civil français, tels qu’en vigueur à la date des présentes CGV.
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées sur le Site par les Clients.
L’Exploitant ne peut également être tenu pour responsable au titre de toute information importée par le Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette information pourrait causer à un tiers. Le Client à l’origine des informations importées restant seul responsable à ce titre.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des informations qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers ou constituant une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, etc.).
En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes moeurs ou aux présentes CGV, l’Exploitant peut exclure de plein droit le Client qui s’est rendu coupable de telles infractions et supprimer des informations litigieuses.
L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance des informations transmises via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’une information mise en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 14 - Service après-vente
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant font l’objet du présent CGV dont un exemplaire est remis sur demande au Client.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leurs état et emballage d’origine. Après réception du Produit par l’Exploitant, le remboursement total du prix du Produit commandé (y compris les frais de retour) se fera au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la réclamation par l’Exploitant.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l’Exploitant via l’une des coordonnées suivantes :
• à l'adresse courriel : contact@machobbies.fr
• à l'adresse postale : MacHobbies, Alizés Services, 14 place Claudel, 78180 Montigny le Bretonneux, France
Article 15 - Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, le Client est invité à lire attentivement la « Charte de respect de la vie privée - RGPD ». Le Client peut à tout moment la télécharger ici.
Article 16 - Disposition générales
Intégralité de l’accord des parties :
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’entreprise et de l’Exploitant relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Modifications des conditions :
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.
Réclamation - médiation :
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’Exploitant via l’une des coordonnées suivantes :
• contact@machobbies.fr
• MacHobbies, Alizés Services, 14 place Claudel, 78180 Montigny le Bretonneux, France
Conformément aux articles L. 211-3 et L. 616-1 du Code de la consommation français, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès l’Exploitant ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant, en saisissant le médiateur de la « La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ».
Droit applicable :
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client confirme qu’il reconnaît les a lus attentivement.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié selon les termes qui y sont décrits.
Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande. Il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant, ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Mise à jour des présentes CGV : 29 mai 2025